CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Dernière mise à jour le 19/03/2021

PRÉAMBULE

La Société ISO GREEN GROUP (ci-après “Capot-Spot.fr”), exploite un site internet (ci-après “la Plateforme”) permettant à des consommateurs (ci-après “les Acheteurs”) d’effectuer l’achat en ligne de produits relevant de l’univers du bricolage (ci-après “les Produits”).

Cette Plateforme est accessible à tous les Acheteurs sous l’url www.capot-spot.fr.

Les Acheteurs sont informés et reconnaissent que la Plateforme est réservée à une utilisation par des consommateurs au sens du code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Les Produits sont expédiés et livrés aux Acheteurs par Capot-Spot.fr.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après les “CGU” ou “Conditions Générales d’Utilisation”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de ses Services.

Toute utilisation de la Plateforme et des Services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en cliquant, lors de la création de son Compte Personnel, sur le bouton “S’inscrire” précédé de la mention “En cliquant sur S’inscrire, vous acceptez les Conditions générales d’utilisation”, il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGU.

Capot-Spot.fr se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

L’Utilisateur est informé que les CGU de la Plateforme pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par Capot-Spot.fr afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Capot-Spot.fr s’engage à informer l’Utilisateur des modifications apportées aux Services et/ou aux CGU par email ou par le biais d’une mention spéciale affichée au sein de la Plateforme.

Les CGU applicables à chaque Commande passée au sein de la Plateforme sont celles accessibles en ligne au moment de l’acceptation de la Commande par l’Utilisateur et sur la page www.capot-spot.fr/cgu.

Il est rappelé à l’Utilisateur qu’il lui appartient de consulter avant toute nouvelle Commande la dernière version des CGU accessible au sein de chaque page de la Plateforme.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Commande : désigne tout achat de Produit par un Acheteur par le biais de la Plateforme.

Compte Personnel : désigne l’espace personnel de l’Acheteur au sein duquel celui-ci peut accéder, après s’être identifié, à ses informations personnelles, son historique d’achat et les listes de Produits qu’il a mis de côté.

Identifiants : désignent l’adresse électronique et le mot de passe choisis par l’Utilisateur permettant son identification et l’accès aux Services de Capot-Spot.fr.

Panier : désigne l’emplacement permettant à l’Utilisateur de sélectionner des Produits en vue d’une Commande.

Prix : désigne le prix total du Produit toutes taxes comprises, payable par l’Acheteur, ne comprenant pas les frais de port définis de façon forfaitaire selon le mode d’envoi.

Services : désignent l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par Capot-Spot.fr et disponibles au sein de la Plateforme.

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise la Plateforme ou ses Services.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITES D’ACCÈS A LA PLATEFORME

3.1. Informations générales

La Plateforme est accessible gratuitement à tout Utilisateur à l’adresse «www.capot-spot.fr». L’Utilisateur doit disposer d’un accès à internet.

Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement des Services de la Plateforme, ou l’accès à internet sont à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.

L’achat de Produits est payant conformément à l’article « dispositions financières » des présentes CGU de la Plateforme.

Tout Utilisateur peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie de la Plateforme. 

Pour pouvoir acheter des Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur doit être une personne physique ou morale, âgée de 18 ans révolus et, plus généralement dotée de la capacité à contracter.

Les Acheteurs reconnaissent par conséquent qu’en passant une Commande sur la Plateforme, ils sont traités comme des “consommateurs” et se voient appliquer les dispositions du Code de la consommation.

3.2. Création d’un Compte Personnel 

Pour pouvoir acheter des Produits sur la Plateforme, l’Utilisateur doit se créer un Compte Personnel.

La création d’un Compte Personnel permet à l’Utilisateur de :
  • gérer ses informations personnelles (adresse postale, adresse mail, mot de passe) ;
  • faire une simulation de Commande (calcul des frais de livraison et du montant total de la Commande) ;
  • passer une Commande de Produits sur la Plateforme ;
  • obtenir le détail de sa Commande (prix des produits / coût de la livraison) ;
  • obtenir des informations sur les Commandes à régler par virement ;
  • contacter le service client de Capot-Spot.fr ;
  • demander une facture ;
  • noter les Produits.

L’Utilisateur peut créer un Compte Personnel :

  • dans le cadre de la passation d’une Commande.

Pour créer son Compte Personnel, l’Utilisateur doit renseigner (i) une adresse électronique valide et (ii) un mot de passe qui ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Il s’engage à conserver confidentiel son mot de passe.

L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte Personnel.

3.3 Refus d’accès à la Plateforme

De manière générale, lors de la création de son Compte Personnel ou d’un Compte Invité, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

L’Utilisateur s’engage également à :

  • fournir des informations authentiques, exactes et complètes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l’accès à la Plateforme, de nature à ne pas induire Capot-Spot.fr ou tous tiers en erreur ;
  • mettre à jour toute modification concernant ces informations ;
  • ne pas accéder à un Compte Personnel appartenant à un autre Utilisateur ;
  • prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses Identifiants ainsi que ses propres données contre toutes atteintes;
  • ne faire aucun usage de son Compte Personnel ou Compte Invité à des fins professionnelles.

Capot-Spot.fr se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou de ses Services et contenus en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.

3.4. Disponibilité de la Plateforme

Capot-Spot.fr fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Capot-Spot.fr ne garantit pas que la Plateforme fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. La disponibilité de la Plateforme est soumise à une simple obligation de moyens.

La Plateforme étant en constante évolution, elle est sujette à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de Capot-Spot.fr ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme du fait de ces changements.

Dans ce cadre, Capot-Spot.fr se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

ARTICLE 4 – COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR

4.1. Comportement général des Utilisateurs

L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein de la Plateforme (ci-après “Contributions”) le sont sous son entière et seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.

Notamment, l’Utilisateur s’interdit :

  • de diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
  • de détourner la finalité de la Plateforme et/ou des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
  • de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,
  • de diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
  • de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,
  • d’accéder frauduleusement à la Plateforme et aux Services, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme,
  • de transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
  • de harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,
  • de donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur s’interdit de tenir des propos menaçants, insultants, diffamatoires, irrespectueux, envers Capot-Spot.fr et/ou ses salariés.

L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.

L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser Capot-Spot.fr de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

4.2. Comportement frauduleux

Tout Utilisateur qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.

Des procédures pourront être engagées par Capot-Spot.fr contre l’Utilisateur qui ne respecterait pas ces dispositions.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE

Le processus de Commande au sein de la Plateforme se déroule selon les étapes suivantes:

  • Pour commander un Produit, l’Utilisateur doit sélectionner le Produit souhaité et cliquer sur l’onglet « Ajouter au panier ».

Il peut ajouter d’autres Produits en cliquant sur l’onglet « Continuer mes achats » ou finaliser sa Commande en cliquant sur l’onglet « Valider la commande ».

A ce stade, l’Utilisateur dispose d’un récapitulatif de son Panier. Il peut alors modifier ou corriger son Panier.

  • Pour poursuivre sa Commande, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Valider la commande ».
  • S’il possède un Compte Personnel, l’Utilisateur doit alors renseigner son adresse e-mail et son mot de passe pour se connecter à son Compte Personnel. S’il ne possède pas de Compte Personnel, l’Utilisateur doit créer un Compte Personnel tel que décrit à l’article 3.2 des CGU.
  • L’Utilisateur doit ensuite renseigner ses informations relatives à la livraison : nom, prénom, adresse de livraison et numéro de téléphone.
  • L’Utilisateur doit ensuite sélectionner un mode de livraison.

A ce stade, l’Utilisateur peut à nouveau vérifier et modifier sa Commande.

  • Pour finaliser sa Commande, l’Utilisateur doit ensuite sélectionner son mode de paiement et procéder au paiement de sa Commande en cliquant sur l’onglet « Commander ».

En cliquant sur l’onglet « Commander », l’Utilisateur accepte expressément et sans réserve les présentes CGU de la Plateforme.

  • Lorsque le paiement de sa Commande est validé, l’Acheteur recevra un email de confirmation de Commande.
  • A l’expédition de la Commande par le Marchand, l’Acheteur reçoit un email de confirmation d’expédition du Produit. .

Le contrat de vente est formé entre l’Acheteur et Capot-Spot.fr au moment du paiement par l’Acheteur de sa Commande.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINANCIERES

7.1. Prix de vente et modalités de paiement

Les Prix de vente des Produits sur la Plateforme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués à l’Utilisateur au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de sa Commande.

Capot-Spot.fr fixe librement les prix des Produits qu’il commercialise par le biais de la Plateforme. 

L’Acheteur procède au paiement de ses Commandes directement auprès de Capot-Spot.fr, selon les modalités de paiement disponibles au sein de la Plateforme.

Le paiement des Commandes passées via la Plateforme est fait à Capot-Spot.fr ou à des prestataires de paiements, qui encaissent les fonds pour le compte de Capot-Spot.fr.

Toute Commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration pourra être refusée.

7.2. Facturation

Pour chaque vente de Produit, l’Acheteur pourra accéder à sa facture qui sera :

  • soit incluse dans le colis de livraison,
  • soit accessible au sein de son Compte Personnel via « l’historique de ses commandes »,
  • soit transmise par email à l’Acheteur lors de la confirmation de sa Commande.

Dans le cadre d’une livraison en dehors de la France métropolitaine, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatives à la TVA sont applicables. La Commande sera alors soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles, dont Capot-Spot.fr ne sera ni responsable, ni en charge des modalités.

7.3. Modalités de remboursement de l’Acheteur

Capot-Spot.fr utilise le même moyen de paiement que celui que l’Acheteur a utilisé lors du passage de sa Commande pour effectuer le remboursement de l’Acheteur, quel que soit le motif de remboursement de la Commande.

ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS 

8.1. Frais de livraison

Les frais de livraison dont devra s’acquitter l’Acheteur lui seront communiqués lors du processus de Commande à l’étape “Livraison de vos achats“.

8.2. Modalités de livraison

L’Acheteur est informé que les Produits ne pourront lui être livrés que si:

  • l’Acheteur dispose d’une adresse de livraison valide en France métropolitaine ou en Belgique ;

Les Produits sont livrés par Capot-Spot.fr à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande.

Capot-Spot.fr peut proposer à l’Acheteur différents modes de livraison, directement à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa Commande.

L’Acheteur sélectionne et valide le mode de livraison lors de sa Commande à l’étape “Livraison de vos achats”.

L’Acheteur pourra choisir entre les différents modes de livraisons proposés par l’Acheteur (par la Poste ou par un autre mode de livraison) et leur prix.

L’Acheteur peut suivre dans son Compte Personnel, dans la rubrique «Compte», l’état de traitement de sa Commande.

8.3. Réception des Produits

L’Acheteur doit vérifier l’état des Produits dès leur réception afin de pouvoir confirmer leur conformité avec la Commande.

En cas de non-conformité ou dégradation apparente ou non du colis, lorsque le colis est remis en main propre à l’Acheteur et lorsque la vérification du Produit est possible au moment de la livraison, l’Acheteur doit immédiatement émettre des réserves sur l’état du colis et du Produit, auprès du transporteur si le Produit ou son emballage a été abîmé lors du transport.

8.4. Retard/absence de livraison

En cas de retard, de non-réception totale ou partielle du (des) Produit(s) commandé(s), l’Acheteur est invité à prendre contact avec Capot-Spot.fr à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème.

L’Acheteur peut prendre contact avec Capot-Spot.fr par le biais de la page www.capot-spot.fr/contact.

8.5. Produit retourné 

Si un Produit est retourné à Capot-Spot.fr pour un motif tel que « non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée» :

  • l’Acheteur est remboursé du prix de sa Commande (hors frais de retour du Produit) ; et/ou
  • en cas d’accord de l’Acheteur et Capot-Spot.fr, le Produit est réexpédié à l’Acheteur. L’Acheteur doit prendre en charge le paiement des frais correspondants (frais de retour du produit et frais de réexpédition).

A l’expiration d’un délai d’un mois sans nouvelles de l’Acheteur, les Produits ne seront plus expédiés, sans que cela puisse ouvrir droit à remboursement, échange ou indemnisation.

ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS

Nos Produits commercialisés sur Capot-Spot.fr sont expédiés par le biais de la société Iso Green Group.

L’ensemble des dispositions des articles 8.1, 8.2 et 8.3 sont applicables à ces livraisons.

En cas de problème relatif à la préparation de la commande (tels que : mauvais Produit réceptionné, annulation de Commande) ou à la livraison (tels que : retard de livraison, non-réception totale ou partielle du (des) Produit(s) commandé(s), Produit(s) abîmé(s) lors du transport), l’Acheteur est invité à prendre contact avec le service client de Capot-Spot.fr à compter de la date de livraison convenue afin de traiter le problème. L’Acheteur peut notamment signaler son problème à Capot-Spot.fr via le formulaire de contact.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la livraison du Produit pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour du Produit qui sont à sa charge.

Les conditions d’exercice de ce droit de rétractation sont détaillées dans les CGV de Capot-Spot.fr.

Chaque remboursement sera effectué par Capot-Spot.fr.

ARTICLE 11 – PRODUITS NON-CONFORMES, INCOMPLETS OU DÉFECTUEUX

11.1. Réception d’un Produit non-conforme, incomplet ou défectueux

En cas de réception d’un Produit détérioré, défectueux, incomplet ou non conforme, l’Acheteur est invité à prendre contact avec Capot-Spot.fr afin de traiter le problème.

L’Acheteur peut prendre contact avec Capot-Spot.fr par le biais du formulaire de contact.

11.2. Garanties légales

Capot-Spot.fr agissant à titre professionnel s’oblige à respecter les dispositions légales et règlementaires relatives à l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance.

A ce titre, et à l’exception de la garantie contractuelle proposée, Capot-Spot.fr est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés telle que prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Les conditions d’exercice de ces garanties légales sont détaillées dans les CGV.

Chaque remboursement, pour quelque motif que ce soit sera effectué par Capot-Spot.fr, qui sera en droit de le refuser.

ARTICLE 12 – NOTATION, RÉFÉRENCEMENT ET CLASSEMENT DES PRODUITS

Capot-Spot.fr a mis en place au sein de la Plateforme un système de notation permettant à l’Acheteur de laisser un avis sur le Produit acheté et sur son expérience d’achat sur la Plateforme.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

13.1. Contenu de la Plateforme

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de la Plateforme pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des contenus et Services de la Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, les contenus audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus, revendiqués ou licenciés par Capot-Spot.fr, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et/ou de ses Partenaires.

Capot-Spot.fr concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser la Plateforme et les Services pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’Utilisation de la Plateforme. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur.

En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par Capot-Spot.fr et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.

13.2. Bases de données

Capot-Spot.fr est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme.

En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

13.3 Marques

Capot-Spot.fr détient notamment des droits de marque sur le terme “Capot-Spot.fr” et le(s) logo(s) associé(s) dans l’Union européenne. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque “Capot-Spot.fr” ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, appartenant à Capot-Spot.fr ou à des tiers expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.

13.4. Contenus des Fiches Produits

Les contenus des Fiches Produits, en ce compris notamment toutes les photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos décrivant les Produits commercialisés au sein de la Plateforme, sont mis en ligne par Capot-Spot.fr sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la navigation sur la Plateforme et l’utilisation des Services qui y sont proposés, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par Capot-Spot.fr.

Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre, vous pouvez consulter notre politique de protection des données, accessible ici.

ARTICLE 15 – SIGNALER UN CONTENU

Capot-Spot.fr a mis en place un dispositif permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance toute publication sur la Plateforme à caractère litigieux dont il aurait connaissance, notamment tout contenu relevant de la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence(notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes), ainsi que des atteintes à la dignité humaine, afin de permettre le retrait du contenu en cause.

Tout Utilisateur peut également demander à Capot-Spot.fr le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Pour demander le retrait d’un contenu, l’Utilisateur doit envoyer un courrier au service juridique de Iso Green Group à l’adresse 18 Rue Michel Breton, ZA Sud-Est, 85150 Les Achards, dans lequel il fournit les informations suivantes :

  • pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;
  • pour les personnes morales: leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;
  • la description du contenu litigieux ;
  • les motifs de la demande de retrait du contenu litigieux, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;
  • l’adresse URL du contenu litigieux.

Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter à un hébergeur un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute notification d’un Utilisateur, pour être recevable, devra être détaillée, indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction et être transmise à Capot-Spot.fr par lettre simple, par e-mail ou via son compte Personnel. 

La responsabilité des parties ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.

Le fait qu’une clause quelconque des Conditions Générales d’Utilisation devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des CGU et n’exonérera pas l’Utilisateur de l’exécution de ses obligations contractuelles non invalidées.

ARTICLE 17 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU de la Plateforme sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En application de l’article L 141-5 du Code de la Consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

La Commission européenne met à disposition des consommateurs de l’Union européenne une plateforme de résolution des litiges en ligne. Les consommateurs peuvent faire une réclamation ici http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat.

A l’attention de [Indiquer le nom et l’adresse de Capot-Spot.fr, tel que figurant sur la confirmation de commande]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le/Reçu le (*)

Nom du(des) consommateur(s)

Adresse du(des) consommateur(s)

Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile